Industrie verte : quelles nouveautés réglementaires ?
Autorisations environnementales, participation du public, cessations d’activités… une journée pour intégrer toutes les nouvelles procédures !
En 2024, la France, face aux autres grandes puissances mondiales, doit rester le leader en Europe sur le marché de l’industrie décarbonée pour préserver sa souveraineté.
Fort de ce constat, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a visé à redonner de l’élan à l’industrie française. Un décret d’application, très attendu, pour le premier anniversaire de la loi en octobre 2024, va paraître. Le texte va poursuivre la révolution opérée, sur de nombreuses dimensions, pour les projets industriels futurs. Simplifications de nombreuses procédures, création de projets industriels d’intérêt national, nouveaux modes de financement, participation de la commande publique, favorisation des industries produisant des richesses décarbonées… autant de mesures qui vont venir bouleverser le quotidien des industriels et dont ils doivent impérativement se saisir.
C’est pourquoi, EFE vous propose une journée complète de conférence d’actualité pour intégrer ces nouvelles dispositions et en tirer parti pour mener à bien vos projets en cours et futurs. Les meilleurs experts vous accompagneront, afin de vous aider dans leur mise en oeuvre et leur réussite tout en restant ou devenant un acteur éco-responsable.
- Maîtriser le nouveau cadre juridique procédural pour la mise en œuvre de projets industriels
- Maîtriser les nouvelles dispositions pour le financement des projets industriels
- Intégrer les nouveautés juridiques en matière de commande publique
- Mettre en œuvre les bonnes pratiques méthodologiques et juridiques dans le cadre de vos projets
Au sein de la maîtrise d’ouvrage, des sociétés d’aménagement, de promotion immobilière, de crédit-bail, des fonds d’investissement, des compagnies d’assurances, des entreprises industrielles, des bureaux d’études, des sociétés de dépollution, des ministères, DREAL :
- Directeurs juridiques et juristes
- Directeurs d’usines et de sites
- Directeurs fonciers
- Directeurs immobiliers
- Responsables aménagement
- Gestionnaires de patrimoine foncier
- Responsables de projets immobiliers et d’aménagement
- Directeurs environnement
- Responsables techniques
- Consultants
- Avocats en droit de l’environnement
- Notaires
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES ET PARTICIPATION DU PUBLIC : QUELLES NOUVELLES DISPOSITIONS ?
Comment bien mettre en œuvre les dispositions visant à faciliter et accélérer l’implantation de sites industriels ?
- Quels articles prévoient la parallélisation de la participation du public et des consultations diverses pour les autorisations environnementales ?
- Comment la nouvelle procédure de consultation du public appelée "consultation parallélisée" modernise-t-elle la participation du public ?
- Quelles sont les exceptions où l'enquête publique et la participation du public par voie électronique s'appliqueront toujours ?
- Comment le président du tribunal administratif est-il saisi pour désigner le commissaire-enquêteur selon les nouvelles procédures ?
- Quels ajustements sont proposés pour la saisine du président du tribunal administratif dans le cadre de la consultation parallélisée ?
- Quels documents doivent être transmis au président du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur ?
- Comment la phase d'examen et de consultation est-elle parallélisée selon les articles 18, 20 et 22 du code de l'environnement ?
- Quelles sont les modalités de consultation des services et autorités, et comment leurs avis sont-ils pris en compte ?
- Dans quels cas un dossier peut-il être rejeté au cours de la phase d'examen et de consultation ?
- Quelles sont les caractéristiques et modalités de la nouvelle procédure de participation du public introduite par l'article 41 ?
Marie-Pierre MAÎTRE
Avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement industriel, Docteur en droit
ATMOS AVOCATS
Membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du Ministère de la Transition écologique
- Que prévoit l'article L. 121-8-2 du code de l’environnement créé par l’article 5 de la loi Industrie verte ?
- Quels types de projets peuvent bénéficier d’un débat public global ou d'une concertation préalable globale selon cet article ?
- Quelle dispense est accordée aux projets faisant l'objet de ce débat ou de cette concertation globale ?
- Quels projets sont également dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre selon cet article ?
- Quelle est la possibilité de la Commission nationale du débat public (CNDP) en relation avec certains projets ?
- Que précise le projet de décret concernant les modalités de saisine de la CNDP ?
- Quelles sont les modalités de la clause de « rattrapage » de la CNDP pour les projets envisagés dès le stade du débat public global ?
- Que peut décider la CNDP pour les projets au stade de la saisine pour l’organisation d’un débat ou d’une concertation global(e) ?
- Dans quel cadre la CNDP est-elle saisie pour les projets envisagés ultérieurement ?
- Que peut décider la CNDP pour les projets envisagés ultérieurement selon l’article L. 121-8 du code de l’environnement ?
Marie-Pierre MAÎTRE
AMELIORER LA GESTION DES CESSATIONS D’ACTIVITE ET INCITER A LA LIBERATION DU FONCIER INDUSTRIEL : COMMENT FAIRE EN PRATIQUE ?
Comment bien appliquer les nouvelles modalités prévues par le décret ?
- Quelle est la période de transition pour l'application des nouvelles modalités de cessation d'activité ?
- Quel rôle joue un bureau d'études certifié dans le processus de cessation d'activité ?
- Quelle mesure permet aux exploitants de demander l'application rétroactive de la nouvelle procédure de cessation d'activité ?
- Quelles sont les modifications apportées aux articles encadrant la cessation d'activité dans le code de l'environnement ?
- Quand peut-on mettre en demeure de procéder à la cessation d'activité en cas d'interruption prolongée ?
- Comment la loi Industrie verte élargit-elle le cadre de notification de la cessation d'activité ?
- Comment la loi renforce-t-elle la procédure de "tiers demandeur" et quels changements sont apportés à cette procédure ?
Carole LVOVSCHI-BLANC
Avocate associée
GINKGO AVOCATS
RETOURS D’EXPERIENCE : L’INFLUENCE DES NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LES DECHETS ET ICPE
Quel impact et quelles solutions mettre en place ?
Quelles sont les principales technologies émergentes pour le traitement des déchets des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ?
- Comment l'intelligence artificielle et l'Internet des objets (IoT) peuvent-ils améliorer la gestion des déchets des ICPE ?
- Quels sont les exemples concrets d'applications de l'IA et de l'IoT dans ce domaine ?
- Comment ces technologies peuvent-elles optimiser les processus de tri et de recyclage ?
- Quelles sont les innovations dans le domaine de la valorisation énergétique des déchets industriels ?
- Comment ces procédés contribuent-ils à la réduction de l'empreinte carbone des ICPE ?
- Quels matériaux innovants sont utilisés pour le confinement et le traitement des déchets dangereux des ICPE ?
- Comment ces matériaux améliorent-ils la sécurité et l'efficacité des opérations ?
- Quelles sont les implications économiques de leur utilisation ?
- Comment les nouvelles approches de l'économie circulaire influencent-elles la gestion des déchets des ICPE ?
- Quels sont les exemples de succès dans l'intégration de l'économie circulaire dans les ICPE ?
- Quels modèles économiques sont appliqués pour favoriser la réutilisation et le recyclage ?
Pourquoi assister à une conférence sur l'industrie verte ?
Les mesures stratégiques prises dans le cadre de la loi industrie verte objectivent la décarbonation de l'industrie française. D'autre part, ce texte et ses articles visent à relocaliser la production et à améliorer l'attractivité du pays en développant les secteurs économiques verts.
Promulguée en 2023, cette loi a entamé une véritable révolution dans le monde de l'industrie. Avec des décrets d'application, les projets industriels n'ont pas fini d'être impactés. Des procédures qui gagnent en simplicité et en rapidité, des modes de financement qui évoluent, une commande publique remodelée, toutes ces mesures doivent être parfaitement connues des entreprises et soigneusement intégrées dans leur activité.
C'est là tout l'intérêt d'une conférence d'actualité sur le sujet. L'EFE vous propose de prendre connaissance de toutes les évolutions réglementaires liées à la loi industrie verte pour faire de votre entreprise un véritable acteur de la transition écologique.
Pourquoi choisir l'EFE Abilways ?
Réputé pour la qualité de ses formations professionnelles et conférences d'actualité, l'EFE Abilways vous propose de découvrir toutes les nouveautés réglementaires liées à l'industrie verte au cours d'une seule journée. Le 9 octobre, à Paris, vous écouterez deux intervenants experts dans ce domaine.
Pendant ces 7 heures de conférence, vous découvrirez les nouvelles règles juridiques appliquées à la commande publique. Vous assimilerez les meilleurs outils et méthodes juridiques pour orienter vos projets et vous familiariserez avec le nouveau cadre procédural lié à la mise en œuvre des projets industriels. Nos intervenants aborderont également les nouveautés en termes de financement de projets industriels.
Accessible en présentiel ou à distance, cette conférence s'adresse à un public averti. Les nouvelles mesures seront abordées dans le détail pour faciliter leur assimilation. Au service des apprenants, nos intervenants investissent toute leur expertise et leurs aptitudes pédagogiques dans cette journée très enrichissante. En mesure de proposer une conférence fiable et ludique, Carole Lvovschiblanc et Marie-Pierre Maître vous permettront de renforcer vos connaissances. Comptez sur cette journée pour disposer d'une toute nouvelle expertise qui fera toute la différence dans le cadre de votre travail.
Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant cette conférence sur l'industrie verte ? Contactez notre équipe conseil via notre formulaire dédié. Tarifs, accessibilité, nombre de places disponibles, dates de sessions, programme, nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions dans les plus brefs délais. Sur notre site web, vous pouvez également procéder à votre inscription en ligne dès aujourd'hui.
En quoi consiste la loi industrie verte au juste ?
Promulguée en octobre 2023, la loi industrie verte objective l'accélération de la réindustrialisation de la France tout en s'assurant qu'elle s'impose comme le leader européen de l'industrie verte. Visant également à faire face à l'immense défi que nous impose le changement climatique, cette loi est issue des réflexions et recherches menées par des groupes de travail rassemblant des associations, des entreprises et des parlementaires. Elle a été publiée dans le Journal Officiel le 24 octobre 2023.
Avant sa promulgation, cette loi a été présentée au Conseil des ministres en mai 2023 par :
- Bruno Le Maire : ministre de l'Économie et des Finances ;
- Roland Lescure : ministre délégué chargé de l'industrie ;
- Christophe Béchu : ministre de la transition écologique ;
Les articles proposés ont été adoptés en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, avec modifications, en juin et juillet 2023. Le 10 octobre de cette même année, les députés ont approuvé la version finale après avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire. Les sénateurs ont adopté le projet de loi définitif le lendemain.
Le gouvernement avait engagé une procédure accélérée.
Concernant la loi industrie verte, on peut parler d'un double objectif puisqu'elle s'inscrit à la fois dans une démarche environnementale et économique.
Au niveau environnemental, il s'agit de répondre à l'urgence climatique en réduisant la production de gaz à effet de serre de manière significative. Sur le plan économique, l'État compte sur la réindustrialisation pour créer des emplois.
Pour atteindre ces objectifs, la loi industrie verte s'articule autour de trois axes.
Encourager les implantations industrielles tout en réhabilitant les friches
Pour favoriser et accélérer le développement de l'industrie verte, l'État s'appuie sur une réduction des délais d'implantation des usines. Divisés par deux, ces laps de temps particulièrement longs sont principalement impactés par la complexité des procédures administratives.
Autres moyens mis en place par la loi industrie verte : la réhabilitation des friches et la simplification des procédures de préparation du foncier industriel.
Puisque l'on aborde les procédures simplifiées, sachez que celles-ci concernent tous les projets "d'intérêt national majeur" dans le cadre de la loi industrie verte. Parmi elles : le raccordement électrique et l'obtention du permis de construire.
Le financement de l'industrie verte
Qui dit accélération de l'industrialisation, dit accélération des financements privés au titre de la transition écologique. Ainsi, la loi industrie verte prévoit un produit d'épargne spécifique appelé "plan d'épargne avenir climat". Destiné aux jeunes épargnants âgés de moins de 21 ans, il promet une exonération totale d'imposition et de contribution sociale.
D'autres mesures concernant les plans épargne retraite et les assurances vie ont été mises en place pour financer la décarbonisation des petites et moyennes entreprises. Ainsi, la loi industrie verte mobilise l'épargne des Français.
Intégrer des critères environnementaux dans la commande publique
Avec cette loi, le gouvernement s'impose davantage de considérations environnementales. Dans le cadre de la commande publique, il s'autorise l'exclusion des opérateurs qui ne répondent pas aux obligations en matière de transition énergétique.
Depuis le mois de juillet dernier, des critères environnementaux bien spécifiques sont intégrés dans les marchés publics. Les entreprises bénéficient d'aides de l'État pour accélérer leur transition. Elles sont désormais contraintes d'évaluer leur impact environnemental dans le cadre d'un bilan d'émissions de dioxyde de carbone.
Comment la loi industrie verte impacte-t-elle les entreprises ?
La loi industrie verte a occasionné de nombreux changements pour les entreprises françaises. Mais ce ne sont pas les premières évolutions réglementaires qu'elles connaissent. Quoi qu'il en soit, l'État impose de nouvelles règles pour encourager la transition écologique industrielle tout en prônant un partage plus équitable des richesses des entreprises avec leurs salariés.
En facilitant l'implantation des sites industriels
Pour accélérer l'implantation de nouvelles usines, la loi industrie verte prévoit des procédures d'autorisation simplifiées. Nous l'avons évoqué précédemment, les délais de délivrance sont divisés par deux. En parallèle, la procédure permettant l'interruption des activités d'anciens sites industriels est facilitée de manière à réhabiliter les friches plus rapidement.
À savoir : une entreprise en situation de liquidation, exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement, voit le remboursement de sa créance liée aux frais de mise en sécurité environnementale du site priorisé.
La procédure simplifiée concernant les projets industriels "d'intérêt national majeur" est dédiée aux très grandes usines dont les projets s'inscrivent réellement dans une démarche de transition écologique.
En encourageant le recyclage des déchets industriels
Là encore, la loi industrie verte simplifie les procédures. Désormais, les entreprises peuvent recycler les déchets issus de leur production sans entamer de démarche spécifique. Ces substances ne doivent pas être nocives pour la santé et l'environnement.
Dans le cas de résidus potentiellement dangereux, le site doit prouver l'absence de caractère nocif en fournissant des éléments probants aux autorités administratives compétentes. Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles mesures réglementaires sur le recyclage des déchets industriels s'exposent à des amendes et peines d'emprisonnement.
La loi industrie verte sanctionne également le transfert illicite de déchets en dehors du pays. Tout dépôt sauvage de déchets à l'étranger fait l'objet d'une amende dont le montant peut atteindre 5 fois le coût de traitement des déchets en question.
Quelles opportunités concrètes pour les entreprises ?
Dans les domaines des énergies renouvelables et de la technologie économique notamment, la loi industrie verte crée de réelles opportunités en termes de développement et de rentabilité pour les entreprises françaises. Les subventions et les exonérations fiscales favorisant les investissements dans les alternatives écologiques aboutissent à un allègement significatif des coûts liés à la transition écologique.
Des économies peuvent également être réalisées grâce aux technologies vertes qui permettent notamment de réduire les consommations énergétiques de l'entreprise. Non seulement, ces installations limitent les coûts opérationnels, mais elles répondent aux nouvelles réglementations environnementales.
Les labels écologiques représentent aussi un grand intérêt puisqu'ils permettent aux entreprises d'améliorer leur visibilité, leur réputation et leur image de marque. Ces certifications attestent leur engagement dans une démarche environnementale réellement impactante pour la planète.
Considérons également le fait qu'en facilitant l'implantation des sites industriels, la loi industrie verte favorise l'expansion industrielle.